Intervention de Christian Cauvet

Réunion du 13 juin 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Christian Cauvet, commissaire au redressement productif :

Je n'ai pas eu de liens avec les tribunaux de commerce aussi soutenus que j'aurais souhaité les avoir parce que j'ai été submergé par le nombre de dossiers à traiter. Si le rôle des commissaires était au départ d'aller à la recherche des entreprises en difficulté, grâce à la communication qui a été faite sur la création de la fonction, les entreprises sont venues spontanément vers nous. Ceci dit, il m'arrive fréquemment d'envoyer des entreprises voir le président du Tribunal de commerce dans le cadre de la prévention. Le président les conseille sur la date de dépôt et les informe sur la façon dont cela va se passer ; mais la peur du tribunal de commerce est très forte.

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