Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Avis défavorable. Le troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution dispose que « lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées ». De même, « la modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ». Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

De toute façon, comme l'a montré le référendum alsacien, les citoyens ne répondent pas toujours à la question posée lors de telles consultations. C'est pourquoi leur organisation doit être décidée au cas par cas.

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