Intervention de Hervé Gaymard

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

De deux choses l'une : soit on retire de cet amendement, qui énumère les compétences des conseils régionaux, l'adjectif « sanitaire », puisqu'il s'agit là d'une compétence de droit commun de l'État, soit on rédige ainsi la fin du dernier alinéa : « des attributions de l'État, des départements et des communes ».

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