Intervention de Hervé Gaymard

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

Je partage l'avis du rapporteur d'autant que l'amendement ne tient pas compte de la loi sur la refondation de l'école qui a attribué aux régions et aux départements – sans transfert de crédits – l'équipement et la maintenance informatique des lycées et collèges.

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