Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :En cohérence avec l'amendement que j'ai déposé à l'article 3, je propose de supprimer l'alinéa 9 ajouté par le Sénat. Cet alinéa risque de remettre en cause les chefs de file déterminés par la loi.
