Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

La proposition est satisfaite par l'amendement suivant, dont la rédaction est plus solide sur le plan juridique. Je suggère par conséquent le retrait.

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