Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je tiens à rassurer M. Rousset : la présence des préfets au sein des CTAP n'est pas systématique. En revanche, il n'est pas envisageable que les collectivités puissent solliciter une délégation de compétence de l'État sans que le préfet soit associé à la discussion.
