Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'évaluation en question n'équivaut pas à une autorisation de mise en oeuvre de la convention : elle est faite a posteriori ; elle ne bloque donc pas l'exercice des compétences concernées.
Monsieur Blanc, je serais prêt à retirer mon amendement afin que nous puissions adopter le vôtre, si ce n'était pas dû à des questions de vocabulaire.
