Intervention de Bernard Roman

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

L'amendement ne prévoit pas que les chambres régionales des comptes évaluent les seules conséquences financières des conventions d'exercice concerté des compétences. Il y a bien longtemps qu'elles émettent une appréciation en termes d'opportunité. Par définition, elles pourront se saisir de ces sujets ; il est donc totalement inutile de prévoir une telle disposition.

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