Intervention de Colette Capdevielle

Dans l'esprit du projet de loi, qui reconnaît la diversité et la capacité des territoires à s'organiser, cet amendement traite des conditions d'application de l'article 72-1 de la Constitution. Conformément à ses dispositions, un territoire qui le souhaite, confronté à des enjeux spécifiques appelant l'exercice de compétences à une échelle affinée, devrait pouvoir se doter d'un outil juridique adapté et devenir une collectivité territoriale à statut particulier. Sur le fondement du principe d'égalité, je sollicite d'élargir en douceur, après un nouveau passage devant le Parlement et une consultation locale, les conditions de création de ces collectivités à tout territoire de la République française. Cette évolution permettrait une simplification, une limitation du « mille-feuille » administratif, une gestion au plus près sans alourdissement de charges, et une reconnaissance de l'intelligence collective des territoires pour s'organiser. Je rappelle que l'expérimentation est prévue dans la Constitution.

Le Pays Basque dont je suis l'élue sollicite depuis des décennies une adaptation de l'action publique ainsi qu'une reconnaissance institutionnelle. Est-il normal que les décisions se prennent toujours à Pau, chef-lieu du département, ou à Bordeaux, capitale régionale ? Un projet est porté par le territoire, par une coordination qui représente la diversité des sensibilités politiques, notamment des membres de l'UMP, par la majorité des maires, par tous les parlementaires, par le conseil des élus, par le conseil de développement, et par la chambre de commerce et d'industrie. N'oublions pas que, en 1981, François Mitterrand avait promis la création d'un département du Pays Basque ! Depuis, une démarche prospective originale a servi de modèle. Les enjeux actuels sont tels que le pays ne correspond ni au besoin de reconnaissance institutionnelle ni à la réalisation d'un projet de territoire ambitieux. Le Pays Basque a montré depuis plusieurs décennies qu'il était un bon élève, modèle territorial d'initiatives et d'innovations en matière d'économie sociale et solidaire, d'agriculture paysanne, de marque territoriale… Le président de la région, ici présent, le sait parfaitement. Pour répondre efficacement aux enjeux en termes d'économie, d'emploi, de logement, de pression foncière, d'agriculture, de coopération transfrontalière, de solidarité entre les côtes et l'intérieur du pays, de tourisme équilibré et intégré, de défense des langues et de la culture, ce territoire est enfin prêt à « se retrousser les manches » et à développer une nouvelle génération de collectivité. Il ne s'agit absolument pas de constituer une exception républicaine, bien au contraire ! Je propose un dispositif universel qui pourra s'appliquer à tous les territoires qui le souhaitent et permettre de faire un pas supplémentaire vers plus de décentralisation.