Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je m'étonne, tout d'abord, de la référence à l'article 72-1 de la Constitution selon lequel, lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité dotée d'un statut particulier, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées, la loi n'appelant pas elle-même à la création d'une collectivité.

Je m'étonne également de la portée universelle que Mme Capdevielle veut donner à son amendement, car son adoption reviendrait à démolir l'intégralité de l'organisation territoriale de la République dès lors que tout territoire qui considère ses particularités aura vocation à demander le statut particulier.

Enfin, je suis surprise, et même choquée, par le fait que, au-delà de « la spécificité du patrimoine culturel », l'« espace de solidarité » constitue en réalité une frontière ethnique. Je connais fort bien cette région dans laquelle ma famille a vécu pendant 200 ans : le mélange des populations y est un atout considérable. Ma vision de la République est incompatible avec ces préoccupations inacceptables.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l'amendement CL 540 de Mme Nathalie Appéré.