Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement est très important pour la région franco-suisse. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, peut mettre en place un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), mais elle n'a pas ratifié le protocole n° 3 du Conseil de l'Europe permettant d'instituer des GEC. Des négociations ont été notamment lancées dans le domaine des transports, lesquels relèvent de la compétence de la Confédération helvétique et non de la République et du Canton de Genève. Si le texte était voté en l'état, il aurait été difficile de les poursuivre. Il est donc bienvenu d'étendre l'exception des GEC aux GLCT le temps que la Suisse puisse mettre en place ses GEC en ratifiant les traités internationaux qui le permettent.

Je retire mon amendement CL 513 au profit de celui du rapporteur.

L'amendement CL 513 est retiré.

La Commission adopte l'amendement CL 620.