Intervention de Audrey Linkenheld

Je connais bien ces sujets pour avoir eu la chance – ou la malchance – de les pratiquer au quotidien plusieurs années.

Mon amendement CE 1072 à venir précise que ce constat de décence s'appuie sur le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, dit « décret décence ». Un logement indécent n'est pas nécessairement insalubre ni la propriété d'un marchand de sommeil. Il est très difficile aux locataires habitant un logement indécent d'en contester la décence auprès de leur propriétaire. Il n'est question d'instituer ni un droit au bail ni un permis de louer, auxquels, je l'ai dit, je suis défavorable. Le constat de décence ne serait pas un préalable à la mise en location. Le bailleur aurait simplement obligation de faire vérifier tous les cinq ans la décence du logement loué et d'annexer le constat de décence au bail. Si une fois dans les lieux, un locataire constate que le constat n'est pas annexé au bail ou que son contenu n'est pas conforme à ce qu'il vit au quotidien, cela lui permettra, comme il le fait déjà, de saisir le service communal d'hygiène ou l'agence régionale de santé. Simplement aujourd'hui, en cas de problème, il adresse un signalement à ces services et ce n'est qu'après la visite sur place d'un inspecteur d'hygiène qu'il peut éventuellement contester en justice la décence de son logement. Avec le constat de décence, nous lui donnons un outil supplémentaire et inversons la charge de la preuve. Depuis la loi du 13 décembre 2000, tout propriétaire a l'obligation de louer un logement décent : nous ne créons donc aucune obligation nouvelle.

Il n'existe certes pas encore de diagnostiqueurs de décence. J'ai bien conscience aussi que l'on peut contester la périodicité de cinq ans ou m'objecter le coût de ce constat pour les propriétaires. J'essaie seulement de trouver un moyen de faciliter les choses pour les locataires aujourd'hui obligés d'apporter la preuve que leur logement est indécent alors qu'aux termes de la loi, les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent.

Les logements insalubres, eux, présentent une dangerosité qui fait qu'on finit toujours par trouver un moyen d'agir. Il est beaucoup plus difficile d'obtenir gain de cause dans le cas des logements indécents, même après un rapport du service communal d'hygiène. En effet, les procès-verbaux transmis à la justice sont souvent classés sans suite, et la situation perdure pour les locataires. C'est à cela que j'essaie de trouver un remède. Ce que je propose n'est sans doute pas parfait mais il n'existe pas, à ce stade, de solution alternative satisfaisante pour aider les locataires, dans le respect de l'équilibre de leur relation avec les propriétaires. Démunis, les locataires se tournent aujourd'hui vers les collectivités qui n'ont pas les moyens d'agir.