Intervention de Jean-Marie Tetart

La décence est difficile à apprécier. Outre qu'il n'existe pas à ce jour de diagnostiqueurs, la décence d'un logement peut évoluer du fait de son mode d'occupation. Un logement peut parfaitement être décent lors de sa mise en location et ne plus l'être par la suite, le bouchage des aérations ou le remplacement d'un mode de chauffage par un autre ayant pu par exemple provoquer de l'humidité. Les contentieux seront incessants. Mieux vaudrait poursuivre la réflexion avant de proposer des dispositions plutôt que d'adopter aujourd'hui une mesure dont on ne sait pas comment elle pourrait s'appliquer.