Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je n'ai pas dit que le constat envisagé ne s'appuierait sur rien d'existant. J'ai dit que pour juger de la décence d'un logement, on prenait en compte la sécurité et les éléments de confort. Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 dresse la liste exhaustive des critères de décence. C'est sur la base de ce décret qu'un locataire peut contraindre un propriétaire à la remise en état d'un logement.
