Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Que le bailleur prenne à sa charge le coût de la mise en location de son bien ne me pose pas de problème. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Pour ce qui est du candidat locataire, la situation n'est pas la même selon que l'agent immobilier a un bien correspondant à sa demande dans son portefeuille ou qu'il doive entreprendre des recherches. Dans ce cas, l'alinéa 51 du texte prévoit le paiement d'honoraires par le candidat locataire dans le cadre d'un mandat de recherche.

S'agissant de l'état des lieux, la loi de 1989 aujourd'hui en vigueur le met exclusivement à la charge du bailleur. Le projet de loi rétablit l'équilibre en en faisant partager les frais par le bailleur et le locataire.

Enfin, je suis d'accord avec vous pour considérer que « frais » est un terme impropre. Mon amendement CE 414 tendra à y substituer celui d' « honoraires ».

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