Intervention de Michel Piron

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Prévenir les locataires est la moindre des choses. En revanche, il faudrait examiner les implications juridiques de l'expression : « modalités d'exécution » des travaux.

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