Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que la mise en demeure adressée par le propriétaire au locataire informe ce dernier qu'il peut solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

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