Intervention de François Brottes

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Le fait d'informer les locataires d'un droit auquel ils n'ont pas droit partout peut poser problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion