Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs de souscrire une assurance pour les locataires sans déresponsabiliser ces derniers vis-à-vis de leur obligation d'assurance : s'il le décide, le propriétaire qui souscrit une assurance pourra majorer d'un forfait défini par décret en Conseil d'État les sommes qu'il récupère auprès du locataire.

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