Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Cette disposition viendrait pourtant compenser le fait que le remboursement soit demandé par douzièmes – c'est-à-dire que le propriétaire avance le montant de l'assurance souscrite pour le locataire. N'oublions pas que de nombreux propriétaires sont des retraités aux très faibles revenus – eux aussi « contraints » – et pour qui l'augmentation des charges est aussi grave que pour certains locataires. La majoration proposée contribuerait à l'équilibre des relations entre bailleurs et preneurs.

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