Intervention de François Brottes

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Je propose que nous adoptions à ce stade l'amendement dans la version présentée par Mme Guittet. D'ici à la séance, nous pourrons préciser les choses afin qu'il soit parfaitement clair que les PLS sont exclus du dispositif.

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