Intervention de Dominique Potier

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il s'agit de rétablir le droit de préemption du locataire après le troisième degré, comme cela était le cas avant 2006.

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