Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Monsieur le rapporteur, après le vote d'un article qui comporte une série d'exemptions au délai de préavis de trois mois, auriez-vous l'obligeance de nous fournir un tableau récapitulatif permettant de savoir qui y est encore soumis ?

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