Intervention de Daniel Goldberg

Avis évidemment défavorable à la suppression de l'article !

Les observatoires devront fonctionner de façon indépendante, et ils devront disposer d'un plus grand nombre de données : nous avons voté tout à l'heure un amendement visant à élargir à l'ensemble des professionnels l'obligation de fournir ces données. Les observatoires doivent disposer des informations les plus complètes possibles, y compris celles sur des baux conclus de gré à gré – nous en reparlerons.

Il s'agit non pas de bloquer les loyers, mais de les encadrer grâce à un miroir, une image de la réalité du marché. Encore une fois, c'est un texte équilibré : ceux qui sont sanctionnés sont ceux qui exagèrent par rapport à la réalité du marché. On n'est pas dans une économie administrée…

Si les locataires constatent que leur loyer est supérieur de plus de 20 % à la médiane, le propriétaire pourra expliquer pourquoi ce logement est exceptionnel. Sinon, il pourra y avoir accord entre propriétaire et locataire, ou passage devant une commission de conciliation. L'augmentation éventuelle pour ceux qui seraient en dessous de la médiane minorée de 20 % sera également encadrée – nous y viendrons dans la discussion.

Je précise encore que le Gouvernement vous proposera un amendement CE 1078 visant à préciser que le loyer médian s'entend par référence à un prix au mètre carré de surface habitable. Cela infirme largement l'argument selon lequel seuls les locataires les plus aisés profiteraient du dispositif.

N'oublions pas non plus que les loyers à la relocation sont encadrés par un décret paru l'an dernier.