Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi semble doter la majoration des loyers d'un caractère automatique en cas de réalisation de travaux, alors qu'il est tout à fait possible que celle-ci n'entraîne aucune augmentation desdits loyers. Je suis par ailleurs défavorable à l'amendement CE 211.

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