Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Il convient de systématiser la saisine des services sociaux par le préfet en vue de la réalisation d'un diagnostic social et financier au stade de l'assignation pour impayés de loyers.

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