Intervention de Christophe Borgel

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel :

Avec l'accord du bailleur, un locataire de bonne foi doit pouvoir continuer de bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL) en cas d'impayés, sa suspension rendant le retour à l'équilibre plus difficile encore.

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