Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis plutôt favorable mais qu'en est-il de la notion de bonne foi – même s'il est vrai que l'accord du bailleur peut suffire à en attester ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion