Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je suis de l'avis du rapporteur. L'alinéa 34 de l'article 12 dispose que les structures « mettent en oeuvre les propositions d'orientation des SIAO » et que tout refus de leur part devra être motivé.
