Intervention de Benoist Apparu

Ces dispositions rendent-elles l'inconditionnalité de l'accueil opposable, auquel cas cet amendement créerait une charge nouvelle et aurait pu être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 ?

Dans tous les départements, l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence sont saturées avec les personnes déboutées du droit d'asile et ne peuvent plus prendre en charge les personnes de droit commun. C'est le cas depuis trois ans, mais la situation s'aggrave. Si le ministère de l'intérieur ne propose pas de solution, on risque de mettre en péril l'ensemble des réformes entreprises via les SIAO.