Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

De manière générale, le Gouvernement est opposé à la restriction des attributions DALO pour la simple raison qu'il y a actuellement 40 000 ménages reconnus prioritaires et urgents qui attendent un logement. Diminuer le nombre de logements disponibles ne ferait qu'accentuer les difficultés qui pèsent sur le dispositif.

Pour autant, le Gouvernement n'est pas insensible à la volonté de diversification des habitants des différents quartiers. C'était tout le sens de la loi du 18 janvier, qui vise à instaurer un seuil de 25 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. En l'état, l'amendement nous semble présenter le risque de limiter l'accès des ménages reconnus prioritaires aux logements sociaux. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je précise que le fait d'être reconnu prioritaire et urgent n'est pas nécessairement lié à un niveau de ressources très faible. Il peut s'agir de familles en situation de très grande précarité parce que leur bail arrive prochainement à son terme, et qui ne présentent donc pas de caractéristiques susceptibles d'aggraver la fragilité sociale des quartiers. Cette vision bornée de l'accès des ménages DALO à certaines communes me paraît porteuse de risques. Voilà pourquoi mon avis sera défavorable sur tous les amendements de ce type.

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