Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement vise à encadrer le dispositif du bail glissant, d'une part, en donnant à la commission de médiation la possibilité de préconiser cette formule, d'autre part, en demandant au préfet de motiver sa proposition. Avis favorable.

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