Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Je ne vois pas de difficulté à ce que, après un premier refus, le préfet procède à une deuxième consultation du bailleur avant de mettre en oeuvre la transmission du bail. En quelque sorte, cela prépare le bailleur à la décision qui va être prise. Avis favorable.

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