Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement vise à étendre le droit à la domiciliation aux personnes en situation administrative irrégulière, en supprimant les exceptions au droit commun. Cette mesure permettra d'ouvrir aux personnes sans domicile le droit à un accompagnement social, à l'aide juridictionnelle, à la déclaration des revenus, à la retraite, à la scolarisation des enfants et à l'aide médicale d'État.

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