Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je suis favorable à la disposition présentée par le 1° de l'amendement. Si donc l'amendement était rectifié par la suppression du 2°, je pourrais émettre dès maintenant un avis favorable.
