Intervention de Michel Ménard

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Ménard :

Depuis 2009, la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de faire une demande de sortie dans un délai de deux ans après la succession. Or, ces sociétés font tout leur possible pour retarder l'échéance au-delà de ce délai, après quoi les héritiers ne peuvent plus se retirer. L'amendement tend donc à porter le délai de deux à cinq ans.

On voit là, au demeurant, que la possibilité de sortir de ces sociétés existe déjà et que la question de la répartition des charges est déjà posée.

L'amendement CE 549, de repli, tend à ajouter, après les mots « deux ans », les mots : « cinq ans dans le cas d'une indivision, ». Souvent, les sociétés concernées affirment que l'unanimité des membres de l'indivision est nécessaire pour toute sortie ; or cela prend du temps.

Quant à l'amendement CE 694, il vise à ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Certaines personnes, qui ne peuvent sortir de ces sociétés, éprouvent en effet les plus grandes difficultés à payer les charges.

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