Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Toutes les informations visées par l'article n'ont à mon sens pas à figurer sur les annonces immobilières affichées en vitrine : elles devraient être réservées aux seuls visiteurs des biens, c'est-à-dire à un public déjà intéressé, par exemple à travers la fiche technique prévue à l'article 27.

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