Intervention de Guy Teissier

Monsieur le rapporteur, vous nous donnez l'impression de nous avoir accordé un certain nombre d'amendements… Je ne crois pas qu'il faille raisonner comme cela ; nous demandons seulement que vous nous disiez si nos propositions sont justifiées ou si elles ne le sont pas.

Pour revenir à notre sujet, je rappelle qu'une promesse de vente est unilatérale et pas synallagmatique : elle n'engage qu'une des parties, contrairement au compromis.