Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

S'inspirant de l'une des préconisations du rapport Braye, cet amendement rend obligatoire la création d'un fonds pour les travaux de copropriété les plus importants. Une provision annuelle correspondant à 1 % de la valeur du bien serait thésaurisée et placée sur un fonds ad hoc.

Ce dispositif permet de lutter contre la dégradation des copropriétés et de limiter l'opposition des copropriétaires qui refusent de financer les travaux.

J'ai cru comprendre qu'une mesure similaire faisait initialement partie du projet de loi mais que le Conseil d'État s'y est opposé. Afin d'aider le Gouvernement, nous défendons cet amendement.

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