Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Cela veut-il dire que, si le contrat est rompu avant son terme, le syndic n'a droit à aucune indemnité ?

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