Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je vous suis reconnaissante de votre souci de me rassurer, monsieur le rapporteur, mais j'ai peur que cet amendement n'y suffise pas.

La gestion courante d'une copropriété peut être plus ou moins complexe. Ce forfait sera-t-il établi selon le volume de travail demandé au syndic, selon le nombre d'habitants de la copropriété, ou selon d'autres critères encore ? Certains forfaits seront très bénéficiaires, d'autres beaucoup moins : les gros syndics pourront équilibrer facilement les uns et les autres, mais ce sera plus difficile pour les petits. Certains immeubles risquent aussi de ne pas trouver de syndic du tout !

Ensuite, en dressant par décret la liste des prestations complémentaires, vous étatisez l'innovation ! C'est un projet dangereux, conservateur et de nature à inquiéter pour l'avenir de la profession de syndic.

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