Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Les travaux ne sont évidemment pas inclus dans le forfait puisqu'aux termes de l'article 14-2 de la loi de 1965 ils sont décidés par l'assemblée générale.
