Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais le texte renvoie à un décret le soin de définir et d'actualiser la liste des prestations particulières : c'est donc l'État qui décide, même si c'est après avoir entendu les acteurs, ce qui est bien le moins. Il n'est donc pas abusif de parler d'étatisation.

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