Intervention de André Chassaigne

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement vise à alléger la gestion de la copropriété en confiant au conseil syndical, et non à l'assemblée générale, le soin d'engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire défaillant.

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