Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Je pourrais approuver votre amendement s'il se bornait à interdire la délégation de droit de vote aux salariés des syndics. Mais votre amendement va plus loin, puisqu'il tend à priver un copropriétaire qui serait salarié par le syndic de son droit de vote en assemblée générale.

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