Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement, élaboré en coopération avec les services de la ministre, vise à répondre aux lourds enjeux de rénovation du parc des copropriétés, en incitant les syndicats de copropriétaires à une gestion patrimoniale de long terme fondée sur trois principes : une meilleure connaissance et un meilleur suivi de l'état du bâti ; la programmation de travaux pour maintenir ce bâti en bon état et la constitution de provisions à cette fin. Une telle gestion n'est pas favorisée par le régime actuel de la copropriété. En effet, le syndic, qui devrait avoir un rôle de conseil, n'est pas toujours en capacité de l'assumer pleinement. Le présent amendement tend donc à instituer un fonds de prévoyance obligatoire pour financer les travaux décidés par les copropriétaires, en s'appuyant sur un diagnostic technique global de l'immeuble.

La constitution de provisions inciterait à l'exécution des travaux. Toutefois, afin de ne pas les pénaliser, les syndicats de copropriétaires vertueux qui font déjà faire régulièrement des travaux ou ceux dont l'immeuble est encore couvert par la garantie décennale seraient dispensés de constituer ce fonds de prévoyance.

L'amendement prévoit également une articulation avec l'audit énergétique prévu par l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il tire enfin les conséquences de l'instauration par amendement de l'obligation de constituer un fonds de prévoyance dans les copropriétés de cinquante lots et plus, en supprimant les provisions facultatives prévues à l'article 18 et en introduisant une modification aux articles 19-1 et 19-2.