Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Daniel Goldberg, rapporteur :J'émets un avis défavorable. Le présent projet de loi assouplit déjà de façon significative les différentes règles de majorités posées par la loi de 1965 et il ne m'apparaît pas opportun d'aller plus loin.
