Intervention de Jean-Marie Tetart

Les travaux de requalification énergétique, dans le cadre du Grenelle II, ne sont possibles que s'ils bénéficient d'un financement exceptionnel que peut procurer la surélévation des bâtiments. Or, en la matière, l'exigence d'un accord unanime des copropriétaires du dernier étage est un verrou qu'il est nécessaire de faire sauter, étant entendu que, pour les autres travaux on pourrait se borner à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.