Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

M. Apparu a posé des questions pertinentes sur le financement de la transition énergétique – la rénovation thermique n'en est qu'un aspect –, auxquelles il n'est pas simple d'apporter des réponses.

Comme l'a dit le rapporteur, le projet de loi modifie les règles de majorité au sein des copropriétés. À l'issue d'un travail fin et approfondi avec la Chancellerie, nous sommes parvenus à un point d'équilibre qui n'a pas été aisé à trouver. Il me semble que nous devons nous en tenir là et nous assurer que la réforme proposée atteint les objectifs qui lui ont été assignés. Je vous rappelle que depuis trente ans, aucune modification n'a été apportée car chacun considérait que les copropriétés réussissaient malgré tout à fonctionner dans le cadre juridique existant. Avec le projet de loi, nous prenons le risque de modifier l'équilibre des règles de majorité. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement sur l'amendement est à ce stade défavorable, même si certaines des questions que vous posez méritent l'attention. Sur les moyens de la rénovation thermique, le débat est d'ailleurs loin d'être achevé.

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